Missions du CDCA

COMPÉTENCES

Le CDCA est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelles et d’accès à l’activité physique, aux loisirs , à la vie associative, à la culture et au tourisme.

Plus précisément, le CDCA est consulté pour avis sur :

  • le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, régional et départemental ;
  • la programmation annuelle et pluriannuelle des moyens alloués par l’ARS, le département et les régimes de base d’assurance
  • vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;
  • le programme coordonné de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
  • les rapports d’activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de la Conférence des Financeurs et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et aux commissions de coordination des politiques Publics de santé ;
  • les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en oeuvre.

Aussi, il donne un avis sur la constitution d’une Maison Départementale de l’Autonomie, et il est informé de l’activité et des moyens de cette MDA par le président du Conseil Départemental. Le CDCA formule également des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants, ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

Le CDCA est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le département.

De plus, le CDCA peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique, et il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

Il réalise un rapport annuel et un rapport biennal.